Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 16 juin 2025, n° 24/13138

TJ Lille 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a jugé que les bailleurs, ayant été contraints de délivrer un commandement de payer resté infructueux, ont droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Droit aux dépens en raison de l'assignation
La cour a statué que les locataires doivent supporter les dépens, y compris le coût du commandement de payer, en raison de leur non-comparution et de la procédure engagée par les bailleurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 16 juin 2025, n° 24/13138
Numéro(s) :	24/13138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/13138 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y73N

N° de Minute : L 25/00342

JUGEMENT

DU : 16 Juin 2025

[F] [E] [M] [D], poursuites et diligences de la SAS NEXITY LAMY en tant que mandataire.

[Y] [B] épouse [D], poursuites et diligences de la SAS NEXITY LAMY en tant que mandataire.

[X] [S] [C]

[T] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [F] [E] [M] [D], poursuites et diligences de la SAS NEXITY LAMY en tant que mandataire., demeurant [Adresse 5]

Mme [Y] [B] épouse [D], poursuites et diligences de la SAS NEXITY LAMY en tant que mandataire., demeurant [Adresse 5]

représentés par M^e Richard BRUMM, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e Dominique LELIEVRE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [S] [C], demeurant [Adresse 3]

Mme [T] [G], demeurant [Adresse 3]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 Mars 2025

Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Vu le contrat de bail signé le 25 janvier 2020 par M. [F] [D] et Mme [H] [B] épouse [D], en qualité de bailleurs, et M. [X] [S] [C] et Mme [T] [G], en qualité de locataires, portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7],

Vu le commandement de payer signifié le 29 janvier 2024 aux locataires pour une somme principale de 2 056,19 euros,

Vu l’assignation délivrée le 19 avril 2024 par M. [F] [D] et Mme [H] [B] épouse [D] à M. [X] [S] [C] et Mme [T] [G], tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire, prononcer l’expulsion des locataires et condamner ces derniers à payer un arriéré de loyers, assignation notifiée à la préfecture du Nord le 23 avril 2024,

Vu les débats à l’audience du 31 mars 2025, à laquelle M. [F] [D] et Mme [H] [B] épouse [D] ont été représentés par leur avocat, M. [X] [S] [C] et Mme [T] [G], assignés respectivement par acte remis à personne et acte remis à domicile, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de constater que M. [F] [D] et Mme [H] [B] épouse [D] se désistent de leurs demandes principales, M. [X] [S] [C] et Mme [T] [G] ayant soldé leur dette.

Ils maintiennent simplement leurs demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Etant donné que les bailleurs ont été contraints de délivrer un commandement de payer, lequel est resté infructueux, puis une assignation, et que les locataires ont soldé leur dette postérieurement à l’introduction de l’instance, il convient de condamner ces derniers à payer à M. [F] [D] et Mme [H] [B] épouse [D] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que M. [F] [D] et Mme [H] [B] épouse [D] se désistent de leurs demandes principales ;

CONDAMNE M. [X] [S] [C] et Mme [T] [G] à payer à M. [F] [D] et Mme [H] [B] épouse [D] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [S] [C] et Mme [T] [G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

La greffière La juge