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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 16 juil. 2025, n° 25/00767 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00767 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00767 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNQB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025
N° RG 25/00767 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNQB
DEMANDEURS :
Mme [R] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5],
comparante en personne et assistée de Me Claire LECAT, avocat au barreau de LILLE
M. [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5],
non comparant
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4],
représentée par Mr [D] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le16 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en juge unique, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [W] [R] représentante légale de son fils [U] né le 24 novembre 2018.
Constate que Madame [W] [R] représentante légale de son fils [U] bénéficie de l’AEEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2026.
Dit que les débats indiquent que Madame [W] [R] représentante légale de son fils [U] est éligible au complément 2 de l’AEEH.
Accorde à Madame [W] [R] représentante légale de son fils [U] le complément 2 de l’AEEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2026.
Condamne la [8] aux dépens.
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de l'organisation judiciaire
- Code de la sécurité sociale.
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