Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 13 oct. 2025, n° 25/00502 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00502 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00502 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKFC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00502 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKFC
DEMANDERESSE :
Mme [V] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4],
comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 25 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
ATTRIBUE à Mme [V] [Z] la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de 8 février 2024 pour une durée de trois ans ;
DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d’une durée de trois ans ;
CONDAMNE le [6] aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Recours ·
- Prescription ·
- Assesseur ·
- Notification ·
- Recouvrement ·
- Action ·
- Mise en demeure ·
- Courrier
- Ville ·
- Régie ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Sanction ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Paiement ·
- Résolution
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Courriel ·
- Acceptation ·
- Soins dentaires ·
- Siège ·
- Recours ·
- Représentants des salariés ·
- Travailleur indépendant
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Investissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Sommation ·
- Procédure civile
- Homologuer ·
- Désistement d'instance ·
- Accord transactionnel ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Profession
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Intégrité ·
- Risque ·
- Atteinte ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Assesseur
- Loyer ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Location ·
- Restitution ·
- Clause
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Créance ·
- Budget
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.