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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 25 févr. 2025, n° 23/09915 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09915 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/09915 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XVJS
DESISTEMENT
DU : 25 Février 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [M] [L] demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, non comparant (cf mail du 24 février 2025)
à :
S.A. BINTER CANARIAS, dont le siège social est sis [Adresse 4] (ESPAGNE)
représentée par Maître Adèle RAULIN, avocat au barreau de PARIS, non comparante (cf mail du 24 février 2025)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Septembre 2023 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’action ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Février 2025 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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