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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 16 sept. 2025, n° 24/14436 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14436 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société AUTOGALERIE GMBH |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 2]
N° RG 24/14436 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDN5
CADUCITÉ
DU : 16 Septembre 2025
DEMANDEUR(S) :
[B] [I]
DÉFENDEUR(S) :
Société AUTOGALERIE GMBH
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 16 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par M. Maxime KOVALEVSKY Juge du tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Deniz AGANOGLU, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à :
Société AUTOGALERIE GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Stefan KRUSE, avocat, non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 10 Décembre 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Septembre 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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