N° RG : N° RG 25/01330 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DWT

5EME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

30Z

N° RG : N° RG 25/01330 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DWT

AFFAIRE :

S.C.I. INVEST RJB

C/

S.A.S.U. CARS AUTO

Grosses délivrées

le

à

Avocats :

la SELARL THEMISIA AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,

Jean-Noël SCHMIDT,Vice-Président,

Greffier, lors des débats et du délibéré

Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Mars 2025,

Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Réputé contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.C.I. INVEST RJB prise en la personne de son représentant légal

31 Lôtissement Le Bocage

33370 FARGUES ST HILAIRE

représentée par Maître Brigitte NAPOLEONI-SIAD de la SELARL THEMISIA AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. CARS AUTO

Immeuble Prénium ZA LA GARDETTE

9 rue du Courant

33310 LORMONT

défaillant

N° RG : N° RG 25/01330 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DWT

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 16 juin 2021, la SCI INVEST RJB a donné à bail commercial à la SAS CAR’S AUTO pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2021 un local constitué d’un entrepôt en pierre de 190m2 ainsi que des parcelles à usage de stationnement et d’emplacement publicitaire, situé 10 rue de Chauvet à AMBARES et LAGRAVE 33440 moyennant paiement d’un loyer annuel de 22.800 euros.

Le 28 novembre 2024, la SCI INVEST RJB a fait délivrer à la SAS CAR’S AUTO un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à payer la somme de 18.444,55 euros au titre des loyers dus entre avril et novembre 2024 et des frais. Le commandement de payer a été délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 05 février 2025, la SCI INVEST RJB a été autorisée à assigner la SAS CAR’S AUTO à jour fixe à l’audience du 20 mars 2025.

Par acte délivré le 13 février 2025, la SCI INVEST RJB a fait assigner la SAS CAR’S AUTO devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Régulièrement assignée par acte délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, après des diligences effectives effectuées par le commissaire de justice, la SAS CAR’S AUTO n’a pas comparu.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI INVEST RJB sollicite du tribunal de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail au 28 décembre 2024,ordonner en conséquence l’expulsion de la société CAR’S AUTO ainsi que de celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu, juger qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, condamner la société CAR’S AUTO à lui payer la somme de 19.000 euros au titre des sommes dues en vertu du bail à la date d’acquisition de la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024,condamner la société CAR’S AUTO à lui payer à compter du 28 décembre 2024 une indemnité d’occupation mensuelle de 1.900 euros, charges et taxes en sus, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés,dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’INSEE, s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire,condamner la société CAR’S AUTO au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement du 24 novembre 2024, et de l’état des privilèges et nantissement,condamner la société CAR’S AUTO à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demande, la SCI INVEST RJB fait valoir, sur le fondement de l’article L 145-41 du code de commerce, que la société CAR’S AUTO a cessé le paiement du loyer depuis le mois d’avril 2024, qu’elle entend mettre en œuvre la clause résolutoire prévue à l’article 17 du contrat de bail et qui a été visée dans le commandement de payer délivré le 28 novembre 2024, demeuré infructueux. Elle ajoute que la société CAR’S AUTO est introuvable, et qu’elle se trouve elle-même en difficulté financière n’étant plus en mesure de régler son crédit souscrit pour l’acquisition des locaux objets du bail, ce qui lui impose de pouvoir reprendre possession des locaux à bref délai.

MOTIVATION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes formées par la SCI INVEST RJB

En vertu de l’article L145-41 alinéa 1 du code de commerce, Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, la SCI INVEST RJB justifie de l’absence de créancier inscrit sur le fonds de commerce de la société CAR’S AUTO.

Par ailleurs, le contrat de bail conclu le 16 juin 2021 entre la SCI INVEST RJB et la SAS CAR’S AUTO comporte une clause résolutoire à l’article 17, laquelle a été visée dans le commandement de payer les loyers impayés depuis le mois d’avril 2024 délivré le 28 novembre 2024, rappelant le délai d’un mois pour satisfaire aux causes du commandement.

La SAS CAR’S AUTO ayant cessé son activité dans les lieux loués, et n’ayant pas pu être retrouvée malgré les investigations du commissaire de justice, n’a pas acquitté les causes du commandement dans le délai d’un mois ainsi que cela résulte du décompte produit par la SCI INVEST RJB.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, conclu le 16 juin 2021, le 28 décembre 2024, et d’ordonner, celle-ci se trouvant occupant sans droit ni titre, l’expulsion de la SAS CAR’S AUTO selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.

Le sort des meubles garnissant le local sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Par ailleurs, et par application de l’article 1240 du code civil, la SCI INVEST RJB est fondée à solliciter la réparation du préjudice qu’elle subit du fait du maintien dans les lieux après la résiliation du bail. Cette indemnité due à compter du mois de janvier 2025, doit être établie à la valeur locative, laquelle correspond en l’espèce au montant du loyer de 1.900 euros normalement indexé selon les modalités précisées au dispositif, sans qu’elle, s’agissant d’une indemnité, ne puisse en revanche être soumise à la TVA.

Enfin, la SAS CAR’S AUTO ayant manqué à son obligation contractuelle de s’acquitter du paiement du loyer prévu par le bail, il convient de la condamner à payer à la SCI INVEST RJB les sommes dues au titre de l’arriéré locatif entre le mois d’avril et le mois de décembre 2024, soit la somme totale de 17.100 euros (9 mois X 1.900 euros) hors taxes et hors charges, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024.

Sur les frais du procès

Dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.[…]

En l’espèce, la SAS CAR’S AUTO perdant la présente instance, il convient de le condamner au paiement des dépens, lesquels comprennent les frais de délivrance du commandement de payer et de l’état certifié des inscriptions délivré pour respecter l’obligation de notification de sa demande de résiliation aux éventuels créanciers inscrits.

Frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]

En l’espèce, la SAS CAR’S AUTO tenue au paiement des dépens, sera condamnée à payer à la SCI INVEST RJB la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle supporte dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate à la date du 28 décembre 2024 l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 16 juin 2021 entre la SCI INVEST RJB et la SAS CAR’S AUTO portant sur un local et des parcelles à usage de stationnement et d’emplacement publicitaire situés 10 rue de Chauvet à AMBARES et LAGRAVE – 33440 ;

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les huit jours de la signification du présent jugement, l’expulsion de la SAS CAR’S AUTO, ainsi que de tout occupant de son chef, et ce avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Dit qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne la SAS CAR’S AUTO à payer à la SCI INVEST RJB la somme de 1.900 euros par mois au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, cette somme étant indexée à compter du 1er janvier 2026 sur l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire ;

Condamne la SAS CAR’S AUTO à payer à la SCI INVEST RJB la somme de 17.100 euros au titre de l’arriéré locatif, hors charges et hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024 ;

Condamne la SAS CAR’S AUTO au paiement des dépens, comprenant les frais de délivrance du commandement de payer et de l’état certifié des inscriptions ;

Condamne la SAS CAR’S AUTO à payer à la SCI INVEST RJB la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Isabelle SANCHEZ,greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT