TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 13 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02716 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2INZ – M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [E]

MAGISTRAT : Astrid GRANOUX

GREFFIER : Clemence CISAR

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e Tarik EL ASSAAD

DEFENDEUR :

M. [L] [E]

Assisté de Maître Bilel LAÏD avocat commis d’office

En présence de M. [M] [D] , interprète en langue arabe ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je n’ai rien à dire. Rien à signaler concernant la retention

L’avocat soulève les moyens suivants :

menace ordre public justifié que par des signalement faed avec des signalement sans dates ni lieu

pas de passeport en cours de validite, diligence effectuée auprès du consulat algerien

sur la duree de retention, pas de visite du consultat et pas de reponse.Retention injustifiée

l’administration aurait pu l’assigner à residence

il reste inutilement en retention

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

le consulat algerien a été relance

une audition a ete programmée le 5 decembre mais n’a pas pu se tenir suite à l’absence du consul

on ne nous demaande pas de determin si le pays repondra ou ne repondra pas

il ne faut pas porte d’appreciation sur les relation diplomatique

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à dire

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

xRECEVABLE o IRRECEVABLE

x 2ème PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clemence CISAR Astrid GRANOUX

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/02716 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2INZ

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Astrid GRANOUX, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clemence CISAR, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13/11/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, le 16/11/2025 ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12/12/2025 reçue et enregistrée le 12/12/2025 à 09H54 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par ME Tarik EL ASSAD , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [L] [E]

né le 24 Novembre 1970 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Bilel LAÏD , avocat commis d’office,

en présence de M [M] [D] , interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 13 novembre 2025 notifiée le même jour à 14h, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [L] [E] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 16 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de M. [L] [E] pour une durée de 26 jours.

Par requête en date du 12 décembre 2025, reçue au greffe le même jour à 9h54, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Elle soutient que la présence de l’intéressé sur le territoire national occasionne un trouble à l’ordre public, être dans l’attente du retour des autorités algériennes. Il souligne que le juge judiciaire n’a pas à porter à d’appréciation sur les relations diplomatiques entre la France et les pays tiers. Elle indique avoir fait les diligences, et notamment sollicité une audition consulaire.

Le conseil de l’intéressé sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants. Il conteste l’existence d’une menace à l’ordre public faute de condamnations pénales.Il souligne que des diligences sont effectuées par l’administration mais qu’en l’absence de réponse par les autorités algériennes, l’éloignement ne pourra intervenir.

Il indique ne pas signaler d’incidents.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il est rappelé qu’il suffit que le critère retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

En l’espèce, si la menace à l’ordre public ne peut être caractérisée du fait de simples mentions apparaissant à des fichiers de police, l’administration justifie avoir sollicité un laisser passer consulaire le 13 novembre 2025, et avoir adressé une relance le 21 novembre 2025, une seconde relance le 27 novembre 2025, et avoir formé une demande de routing en date du 13 Novembre 2025.

Il résulte de ces éléments que l’administration, qui ne dispose pas de pouvoir d’injonction face aux autorités étrangères, a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de l’intéressé et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention.

Une deuxième prolongation est ainsi justifiée en raison de l’absence de production de documents de voyage, toujours d’actualité au dernier jour du délai de la première prolongation de rétention administrative de 26 jours, soit une des conditions exigées par l’article L742-4 du Ceseda.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [L] [E] pour une durée de trente jours à compter du 13/12/2025 à 14H00 ;

Fait à [Localité 5], le 13 Décembre 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/02716 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2INZ -

M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [E]

DATE DE L’ORDONNANCE : 13 Décembre 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [L] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M. [L] [E]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 13 Décembre 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé