TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01891 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZILA

N° de Minute : BX25/01343

JUGEMENT

DU : 11 Décembre 2025

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

C/

[K] [Y]

[B] [X] épouse [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [J] [L], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [K] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Mme [B] [X] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Dalila ACHAMMAMI, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Octobre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 10 novembre 2017, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [K] [Y] et Madame [B] [X] épouse [Y] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Suivant acte du 10 mai 2023, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [K] [Y] et Madame [B] [X] épouse [Y] un parking situé à [Adresse 7], niveau sous-sol.

Le 8 décembre 2023, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [K] [Y] et Madame [B] [X] épouse [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 27 janvier 2025, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [Y] et Madame [B] [X] épouse [Y], pour l’audience du trois Avril deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Monsieur [K] [Y] et Madame [B] [X] épouse [Y] au paiement :

— de la somme de 8028,78 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle ;

— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Monsieur [K] [Y] et Madame [B] [X] épouse [Y] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

La dette de Madame [X] a été effacée dans le cadre d’un rétablissement personnel.

Le bailleur se désiste et ne demande qu’une condamnation aux dépens de Madame [X], Monsieur [Y] étant parti avant la création de la dette.

Le divorce des époux [Z] a été prononcé le 4 novembre 2022. La créance est née au 10 mai 2023, postérieurement au divorce.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [K] [Y] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

[Localité 5] METROPOLE HABITAT ne produit pas de décompte actualisé, ni le commandement de payer ni le contrat le bail.

La date du rétablissement personnel n’est pas précisée.

Dès lors, les dépens sont donc à la charge de [Localité 5] METROPOLE HABITAT.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à [Localité 5] METROPOLE HABITAT de son désistement à l’encontre de Monsieur [K] [Y] et de Madame [B] [X] épouse [Y] ;

Dit que les dépens sont à la charge de [Localité 5] METROPOLE HABITAT sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 11 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT