Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 13 novembre 2025, n° 22/07598

TJ Lille 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la nationalité
Le tribunal a constaté que Mme [M] [T] remplit les conditions légales pour être reconnue comme de nationalité française.
Accepté
Conformité à l'article 28 du Code civil
Le tribunal a ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du Code civil.
Accepté
Responsabilité du Trésor public
Le tribunal a condamné le Trésor public aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 13 nov. 2025, n° 22/07598
Numéro(s) :	22/07598
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stefan SQUILLACI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/07598 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WU2J

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

DEMANDEURS:

M. [W] [P],

es qualité de représentant légal de sa nièce [M] [T], née le 30 avril 2006 à [Localité 5] (TUNISIE)

[Adresse 4]

représenté par M^e Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/8235 du 07/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

Mme [M] [T],

née le 30/04/2006 à [Localité 5] (TUNISIE)

INTERVENANT VOLONTAIRE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE LILLE

PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier lors des débats: Sébastien LESAGE,

Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 27 Mai 2025, avec effet au 09 Mai 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 18 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Novembre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DIT que Mme [M] [T], née le 30 avril 2006 à [Localité 5] (Tunisie), est de nationalité française ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER