Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 15 avril 2025, n° 25/01285

TJ Lille 15 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention conclue entre les parties
Le juge a homologué la convention, lui conférant force exécutoire, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 15 avr. 2025, n° 25/01285
Numéro(s) :	25/01285
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BRACQVirginie COLEMAN-LECERF

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/01285 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPNP

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 15 avril 2025

N° RG 25/01285 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPNP

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [C] [I]

[Adresse 4]

[Localité 5]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (HAUTE [Localité 8])

représenté par M^e Delphine BRACQ, avocat au barreau de LILLE

Madame [B] [D] [K] [O] épouse [I]

[Adresse 4]

[Localité 5]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (NORD)

représentée par M^e Virginie COLEMAN-LECERF, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI,

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 07 février 2025

DÉBATS : à l’audience de dépôt du 10 mars 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 03 février 2025,

Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 16 septembre 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [M], [C] [I], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (HAUTE-[Localité 8])

et de

Madame [B], [D], [K] [O], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (NORD),

mariés le [Date mariage 6] 2001 à [Localité 11] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 16 septembre 2024 et régissant les effets du divorce,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 avril 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI