Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 14 mars 2025, n° 22/08562

TJ Lille 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de l'acte de naissance
Le tribunal a jugé que le jugement supplétif était suffisant pour établir la nationalité française du requérant, en tenant compte des garanties d'authenticité présentées.
Accepté
Résidence en France
Le tribunal a constaté que le requérant avait effectivement résidé en France et était sous la protection de l'aide sociale à l'enfance, renforçant ainsi sa demande.
Accepté
Conformité de la déclaration
Le tribunal a ordonné l'enregistrement de la déclaration, considérant qu'elle était conforme aux exigences légales.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a condamné le Trésor Public à payer les honoraires d'avocat, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 14 mars 2025, n° 22/08562
Numéro(s) :	22/08562
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eurielle RIVIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/08562 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WW5O

JUGEMENT DU 14 MARS 2025

DEMANDEUR:

M. [B] [E]

né le 25 mai 2004 à [Localité 5] en Guinée

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009754 du 27/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Avril 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que M. [B] [E], né le 25 mai 2004 à [Localité 5] en Guinée est français ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor Public à payer à Maître Eurielle RIVIERE la somme de 1500 euros au titre de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer à l’aide juridictionnelle ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER