TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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CHAMBRE DE LA FAMILLE

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N° RG 22/00822 – N° Portalis DB3K-W-B7G-FPBF

CT/AB

AFFAIRE

[H] [V]

C/

[I] [L]

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2AA Action en recherche de paternité

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MINUTE N°

JUGEMENT DU TRIBUNAL

DU 11 JUILLET 2025

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ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [H] [V]

de nationalité Haïtienne

née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 7] (HAÏTI),

demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4244 du 17/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [L]

de nationalité Comorienne

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (COMORES),

demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2989 du 14/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représenté par M^e Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience de plaidoirie en application des articles L213-4 du Code de l’Organisation Judiciaire et 805 du Code de Procédure Civile du 15 mai 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur et Christophe TESSIER, Juge, assesseur magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 21 novembre 2024.

Vu l’avis sollicité du Ministère Public ;

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Valérie ASTIER substituée par M^e ESTEVE et M^e Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, Avocats, ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

Au cours de ce délibéré, M. Christophe TESSIER, Juge a rendu compte au Tribunal composé de lui-même, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, et de Madame Maïa GOUGUET, Vice Présidente

L’affaire a été mise en délibéré au 11 JUILLET 2025, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile. ;

A l’audience du 11 JUILLET 2025, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,

FAIT DROIT à l’action en établissement de paternité intentée par Mme [H] [G],

DIT que M. [I] [L], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (COMORES) nationalité comorienne est le père biologique de l’enfant [J] [V], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 8] (87),

ORDONNE la transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil de l’enfant,

DIT que Mme [H] [G] exercera seule l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [J] [V], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 8] (87),

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, et par exception, les dispositions du présent jugement relatives aux mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et au paiement de la part contributive, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE, à compter du 1er juin 2022, M. [I] [L] à verser à Mme [H] [G] la somme de 120 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [J] [V], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 8] (87),

DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier au début de chaque mois et au plus tard le 5 d’avance,

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut [9] et des Etudes Economiques et sera revalorisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision fixant la pension alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant :

pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l’indice de base pu-blié au jour de la décision initiale et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

DIT que cette revalorisation sera effectuée automatiquement par l’organisme débiteur des presta-tions familiales et que le débiteur peut obtenir les informations nécessaires sur www.insee.fr (rubrique réviser une pension alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d’une pension alimentaire),

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, tant que l’enfant ne peut lui-même subvenir à ses besoins et que le parent créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que sera transmise aux parties une notice d’information relative aux modalités de recouvrements financières, aux modalités de révision et aux sanctions pénales encourues en cas de non-paiement par le débiteur de la pension alimentaire,

CONDAMNE M. [I] [L] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise génétique, avec recouvrement conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ PAR :

Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président

Maïa GOUGUET, Vice-Présidente

Christophe TESSIER, Juge

qui en ont délibéré

PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, Juge, Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président étant légitimement empêché, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du VENDREDI ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE

Aurore BOSQUET Christophe TESSIER