Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 25 février 2025, n° 24/01248

TJ Lille 25 février 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité du demandeur était inférieur à 50 %, ce qui ne permet pas l'attribution de l'AAH selon les critères en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 25 févr. 2025, n° 24/01248
Numéro(s) :	24/01248
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01248 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNAG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

N° RG 24/01248 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNAG

DEMANDEUR :

M. [D] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3],

comparant

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4],

Représentée par Monsieur [J], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 20 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [D] [W] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH),

Condamne Monsieur [D] [W] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le

1 CCC Maître, mdph