DOSSIER N° RG 25/03935 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KO2

Jugement du 30/01/2026

MINUTE N° 26/00409

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Expédition délivrée

le :

à :

LMH

Madame [Z] [W]

Monsieur [V] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trente janvier deux mille ving six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représenté par M. [Y] [X] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [Z] [W],

demeurant 4 voie Nouvelle – Les Helleborines – 69250 ALBIGNY SUR SAÔNE

non comparante, ni représentée

citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 24 Juillet 2025.

Monsieur [V] [W],

demeurant 4 voie Nouvelle – Les Helleborines – 69250 ALBIGNY SUR SAÔNE

non comparant, ni représenté

cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 24 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 30/01/2026

Date de la mise en délibéré : 30/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 31/08/2015, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Z] [W] et Monsieur [V] [W], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 4 voie nouvelle, 69250 ALBIGNY SUR SAONE moyennant un loyer mensuel initial de 474,48 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 12/05/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Z] [W] et Monsieur [V] [W] un commandement de payer la somme de 2774,90 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 24/07/2025, le bailleur a fait assigner Madame [Z] [W] et Monsieur [V] [W] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [Z] [W] et Monsieur [V] [W],condamner solidairement Madame [Z] [W] et Monsieur [V] NEDJARIà lui payer :la somme de 2878 euros selon état de créance arrêté au 24/07/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [Z] [W] et Monsieur [V] [W] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.

Bien que cités personne et domicile, Madame [Z] [W] et Monsieur [V] [W] ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la Société LYON METROPOLE HABITAT doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement rendu par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la Société LYON METROPOLE HABITAT aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12/05/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,