Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 20 mai 2025, n° 24/07250
TJ Lille 20 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de motif légitime pour l'absence à l'audience

    La cour a constaté que le demandeur n'a pas fourni de motif légitime pour son absence, ce qui justifie la caducité de la requête selon l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lille, ch. 10, 20 mai 2025, n° 24/07250
Numéro(s) : 24/07250
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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