Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 novembre 2025, n° 25/00770

TJ Lille 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve par la Caisse des préjudices d'ordre professionnel
Le tribunal a jugé que la société n'apportait pas de preuves suffisantes pour contester le taux d'incapacité permanente fixé par la décision de la [8].
Rejeté
Absence de justification pour la fixation à zéro
Le tribunal a maintenu le taux d'incapacité à 13 %, considérant que la décision de la [8] était opposable et justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 13 nov. 2025, n° 25/00770
Numéro(s) :	25/00770
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SEILLONBruno LASSERI
Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00770 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNQ2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00770 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNQ2

DEMANDERESSE :

S.A.S. [5]

[Adresse 2]

[Localité 3],

Ayant pour avocat M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e SEILLON du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[9]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4],

Représentée par Mr [D] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit le recours de la société [5] recevable en la forme,

Déboute la société [5] de ses demandes en inopposabilité du taux d’IPP attribué à Madame [L] [H] ou de fixation de ce taux à zéro du chef de l’absence de preuve par la Caisse des préjudices d’ordre professionnel,

Vu les conclusions du médecin consultant.

Maintient le taux d’incapacité permanente de Madame [L] [H] à 13 % à la date de consolidation du 9 septembre 2024 de son accident du travail du 24 février 2020,

Dit en conséquence que la décision de la [8] du 10 septembre 2024 fixant le taux d’incapacité permanente de Madame [L] [H] à 13 % à compter du 10 septembre 2024 est opposable à la société [5],

Déboute la société [5] de ses demandes,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [7].

Condamne la société [5] aux dépens,

Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier, Le Président,

Laurence LOONES Fanny WACRENIER