Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 octobre 2025, n° 25/01331

TJ Lille 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions médicales remplies
Le tribunal a constaté que l'enfant mineur [G] réunit les conditions médicales lui permettant de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention priorité.
Accepté
Responsabilité de l'administration
Le tribunal a décidé que les frais de consultation médicale sont à la charge de l'administration défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 13 oct. 2025, n° 25/01331
Numéro(s) :	25/01331
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01331 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVDG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01331 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVDG

DEMANDEURS :

Mme [P] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3], comparante en personne

M. [F] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3], comparant en personne

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 1]

[Localité 2],

dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit la demande de Madame [P] [O] et Monsieur [F] [O], représentants légaux de leur fils recevable, sur la forme,

Dit que l’enfant mineur [G] réunit les conditions médicales lui permettant de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention priorité,

Attribue la carte mobilité inclusion mention priorité à [G] [O] pour une durée de 5 ans à compter de la délivrance de la carte,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5],

Condamne le [6] aux dépens,

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Fanny WACRENIER