MINUTE N°

N° RG 25/00207 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZOX

Monsieur [F], [Z] [V]

C/

Monsieur [B], [J] [M]

Madame [R] [I] épouse [M]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [F], [Z] [V], né le 15 novembre 1973 à [Localité 8] (Guadeloupe – 971) – demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne

d’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [B], [J] [M], né le 07 Juillet 1983 à [Localité 6] (Gironde – 33) – demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

Madame [R] [I] épouse [M], né le 22 octobre 1985 à [Localité 9] (Taïwan) – demeurant [Adresse 3]

Comparante en personne

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Présidente

Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Monsieur [F], [Z] [V]

1 copie certifiée conforme à : Monsieur [B], [J] [M]

Madame [R] [I] épouse [M]

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [F] [V] a donné à bail à monsieur [B] [M] et madame [R] [I] épouse [M] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer de 1.600 euros outre euros de provision sur charges. Les locataires sont entrés dans les lieux le 26 août 2021 et les ont restitués le 26 août 2024.

Par une requête en date du 17 février 2025, réceptionnée le lendemain, monsieur [F] [V] a saisi le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye contre monsieur [B] [M] et madame [R] [I].

A l’audience du 13 novembre 2025, madame [R] [I] épouse [M] a fait valoir son intervention volontaire.

Monsieur [F] [V] maintient les demandes énoncées dans sa requête et sollicite la condamnation solidaires de ses anciens locataires à lui verser les sommes de 795,72 euros au titre des réparations locatives, outre 200 euros de dommages et intérêts.

Il expose avoir eu recours à l’agence FONCIA-Val de Seine pour gérer la location. Il expose avoir mis à disposition de ses locataires un appartement dans un excellent état et l’avoir retrouvé, trois ans plus tard, avec des dégradations locatives. Ayant informé ses locataires, ces derniers ont retenu le paiement du dernier loyer à hauteur du montant de ces dégradations. Il expose avoir souffert des échecs des procédures amiables entreprises pour justifier de sa demande de dommages et intérêts.

Monsieur [B] [M] et madame [R] [I] épouse [M] ont comparu en personne et demandent le débouté de l’intégralité des demandes de leur contradicteur et sa condamnation à leur verser 1 euros au titre de dommages et intérêts.

Ils estiment avoir souffert de manquements de la part de leur bailleur pendant la durée de la location, mentionnant une salle de bain hors d’usage pendant 17 mois, un volet roulant non opérationnel durant 4 mois. Ils rappellent que l’appartement est ancien tout comme certains accessoires, comme la plaque de cuisson. Ils contestent le montant des réparations invoquées pour n’être que des devis.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.

MOTIFS

Sur les dégradations locatives

En application de l’article 7b) et d) de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire est obligé à jouir paisiblement des lieux et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat”.

Il appartient au demeurant à chaque partie de rapporter la preuve des faits et actes nécessaires au succès de ses prétentions.

Le bailleur produit les états d’entrée et de sortie des lieux, ces deux pièces ont été dressées contradictoirement entre les parties, la première le 26 août 2021 et la seconde le 26 août 2024. Elles ne sont pas contestées par les défendeurs. Monsieur [F] [V] produit une pièce intitulée chiffrage n°10761924 émise par CONSTATIMMO, estimant à la somme de 795,12 euros le montant des réparations locatives s’agissant des postes suivants :

poste 1- chambre 2 : Poignée de fenêtre ou porte-fenêtre : refixation

poste 2- chambre 2 : patère : remplacement

poste 3- chambre 3 : Poignée de porte : refixation

poste 4- chambre 4 : rebouchage de trous de chevilles y compris masticage et ponçage

poste 5- cuisine : rebouchage de trous de cheville y compris masticage et ponçage

poste 6- cuisine : réfrigérateur “table-top” modèle standard : remplacement

poste 7- cuisine : étagère : remplacement

poste 8- dégagement : Rail de guidage (haut ou bas) pour porte coulissante ou KZ : remplacement

poste 9- salle de bain : joint silicone d’étanchéité : réfection

poste 10- salle de bain : abattant (lunette) : refixation

poste 11- salle de bain 2 : joint silicone d’étanchéité : réfection

poste 12- salle de bain 2 : portillons de meuble sous évier : mise en jeu (réglage)

poste 13- séjour : prise télévision ou numérique standard : remplacement

poste 14- WC : bouton de chasse d’eau WC (tirette ou poussoir) : remplacement

Sur ces points précis, qui sont les postes sur lesquels se fondent les demandes de retenue du dépôt de garantie, l’étude des états des lieux permet de considérer les éléments suivants :

poste

État des lieux du 26 août 2021

État des lieux du 26 août 2024

1

1 porte fenêtre PVC

Bon état

1 porte fenêtre PVC : sauf poignée(s) mal fixées (moyen)

Etat d’usage

2

1 porte […] 1 équipement : patère(s)

Bon état

1 porte […] 1 équipement […] : patère absente

Bon état

3

1 porte

Bon état

1 porte : poignée(s) mal fixée(s) (moyen)

Etat d’usage

4

Murs : Trou(s) de cheville(s) : 1, empreinte(s) meuble(s).

Etat d’usage

Murs : trous de cheville bouchés : (moyen) sauf trous de chevillesmal bouchés : x1 trace adhésif

Etat d’usage

5

Murs et faïence

Bon état

Murs : sauf trous de cheville mal bouchés : x8 trace adhésif

Faïence : sauf trous de cheville mal bouchés : x4

Etat d’usage

6

réfrigérateur nc

Bon état

réfrigérateur nc : sauf porte frigo deposee

Mauvais état

7

étagère(s)

Bon état

étagères : déposée

Mauvais état

8

3 portes coulissantes

Bon état

3 portes coulissantes, déposées, sorties du rail (important)

Etat d’usage

9

bac douche : joint d’étanchéité silicone

Bon état

bac douche : joint d’étanchéité silicone décollé

Etat d’usage

10

WC : 1 abattant

Bon état

WC : 1 abattant mal fixé (un peu)

Etat d’usage

11

bac douche : joint d’étanchéité silicone

Bon état

bac douche : joint d’étanchéité silicone sauf loisi (Moyen)

Etat d’usage

12

1 meuble sous vasque : 1 portillon, 3 rayons, 4 paniers

Bon état

1 meuble sous vasque : […] 1 portillon sauf portillon déposé me

Etat d’usage

13

1 prise tv nc

Bon état

1 prise tv nc : sauf cache(s) manquant(s)

Etat d’usage

14

WC : 1 chasse d’eau

Bon état

WC : 1 bouton chasse d’eau ne fonctionne pas et cache chasse d’eau mal fixé.

Etat d’usage

A titre liminaire, il convient de constater que les états des lieux d’entrée et de sortie ont été tous deux réalisés via Constatimmo, qui a utilisé les mêmes modèles et les mêmes dénominations des pièces. Sur les points litigieux, d’une manière générale ils présentent un état d’usage à la sortie alors qu’ils sont signalés comme étant en bon état lors de l’entrée dans les lieux des locataires. S’agissant toutefois du trous de cheville objet du poste 4, le trou de cheville dans le mur était déjà signalé en 2021. Ce poste ne peut être imputé aux locataires, il est chiffré à 6.92 euros TTC.

Sur les autres postes, il n’est pas contestable que l’usure naturelle ne peut expliquer les dégradations constatées. Les défendeurs en contestent le montant, estimant qu’ils sont surévalués et que le recours à un professionnel n’est pas commandé pour toutes les réparations à entreprendre. Un devis nous est produit, les défendeurs n’ont pas effectué cette démarche et n’apportent pas la preuve d’une surfacturation. D’autre part, le propriétaire est libre d’avoir recours à un professionnel.

A titre surabondant, la lecture attentive des états des lieux permet de constater que le bien a été restitué dans un bon état, en dépit des points relevés précédemment et que les locataires ont pris soin des lieux. Ils ont signalé les difficultés tout au long de la location, si l’agence immobilière et le propriétaire ont parfois mis du temps à trouver une solution, comme en ce qui concerne la salle de bain inexploitable pendant plus d’un an, monsieur [V] a tenté d’être disponible et réactif pendant la durée de la location.

Ainsi donc, monsieur [B] [M] et madame [R] [I] épouse [M] seront solidairement condamnés à verser à monsieur [F] [V] la somme de 788,80 euros TTC, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [F] [V] estime que les défendeurs ont résisté de manière abusive à la procédure et doivent réparer son préjudice qui en résulte.

En l’espèce, monsieur [B] [M] et madame [R] [I] épouse [M] se sont toujours présentés lorsqu’ils étaient convoqués. Ils ont fait valoir leurs arguements valablement et il ne peut leur être imputé aucune résistance abusive.

Monsieur [F] [V] sera débouté de cette demande.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [B] [M] et madame [R] [I] épouse [M] , parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens.

La présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement monsieur [B] [M] et madame [R] [I] épouse [M] à verser à monsieur [F] [V] la somme de 788,80 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;

DEBOUTE monsieur [F] [V] de ses autres et plus amples demandes ;

DEBOUTE monsieur [B] [M] et madame [R] [I] épouse [M] de leurs autres et plus amples demandes ;

CONDAMNE solidairement monsieur [B] [M] et madame [R] [I] épouse [M] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 8 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, et par monsieur Victor ANTONY, greffier.

Le greffier, Le vice-président,