Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 24 mars 2025, n° 24/01900

TJ Lille 24 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Éligibilité à l'allocation adulte handicapé
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande d'attribution de l'AAH, ce qui entraîne le rejet de cette demande.
Rejeté
Éligibilité à la prestation de compensation du handicap
Le tribunal a jugé que Monsieur [L] [D] n'était pas éligible à la prestation de compensation du handicap à la date de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 24 mars 2025, n° 24/01900
Numéro(s) :	24/01900
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme POLLET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01900 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUMT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 24 MARS 2025

N° RG 24/01900 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUMT

DEMANDEUR :

M. [L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3],

Comparant et assisté de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M. [U] [P], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 10 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [L] [D] à sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH),

Dit que Monsieur [L] [D] n’est pas éligible à la prestation de compensation du handicap à la date de sa demande,

Déboute Monsieur [L] [D] de sa demande de prestation de compensation du handicap,

Condamne Monsieur [L] [D] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Accorder à Monsieur [L] [D] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le siège,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER