Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 25 février 2025, n° 24/01376

TJ Lille 25 février 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence de l'organisme payeur
Le tribunal a jugé que la demande de prise en charge financière intégrale relevait de la compétence du Département du Nord, en tant qu'organisme payeur, et a donc rejeté la demande à l'encontre de l'autre partie.
Accepté
Droit à une aide humaine
Le tribunal a accordé un forfait horaire de 21 heures par jour, réparti entre les actes essentiels de l'existence et la surveillance, en reconnaissant le besoin d'aide humaine dans le cadre de la PCH.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a condamné l'organisme payeur à verser une somme à Madame [M] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en reconnaissance des frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 25 févr. 2025, n° 24/01376
Numéro(s) :	24/01376
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine POUZOL

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01376 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YO6B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

N° RG 24/01376 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YO6B

DEMANDERESSE :

Mme [M] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2],

comparante, assistée par M^e Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE et M. [V] [D] (curateur)

accompagnée de Mme [Z] [J] [N] (auxilliaire de vie)

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 2],

représentée par Monsieur [F], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : [M] LATTOCCO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 27 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe

Dit que la demande présentée par Madame [M] [R] de prise en charge financière intégrale à 100% de l’aide humaine dans le cadre de la PCH relève de la compétence de du Département du Nord en tant qu’organisme payeur versant la prestation,

Rejette en conséquence cette demande formée à l’encontre de la [5],

Alloue à Madame [M] [R] au titre de la prestation de compensation du handicap -aide humaine – un forfait horaire de 21 heures par jour, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 10 années répartie de la manière suivante :

— Actes essentiels de l’existence : 7 heures

— Surveillance : 14 heures

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [4].

Condamne la [6] aux dépens,

Condamne la [6] à payer à Madame [M] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Le Greffier La Présidente

Christian TUY Fanny WACRENIER