MINUTE N° :

JUGEMENT : contradictoire

DU : 10 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/00550 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVKQ / JAF Cab 7

AFFAIRE : [S] / [Y]

OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 Avril 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Brunehilde BARRY

Greffier :

Madame Audrey VILLENEUVE

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 01 Décembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [G] [S] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-020480 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ayant pour avocat M^e Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [Y]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

ayant pour avocat M^e Philippine RANCHER, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 30 janvier 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire ;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux ;

DÉCLARE la loi française applicable aux mesures relatives aux enfants communs ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

¢ Mme [G] [S] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] ([Localité 7]),

Et de

¢ M. [L] [Y] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (Algérie),

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (Haute-Garonne) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 30 janvier 2025 ;

ATTRIBUE à Mme [G] [S] le droit au bail portant sur le domicile conjugal situé [Adresse 3] ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [L] [Y] peut accueillir les enfants sont déterminées amiablement, et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

— Durant la période scolaire : chaque fin de semaine paire, du vendredi sortie des classes ou 18 heures au dimanche 18 heures 30 ;

— Durant les vacances scolaires de plus de cinq jours consécutifs : la première moitié des vacances les années paires, et la seconde moitié des vacances les années impaires chez le père, étant précisé que les vacances d’été sont fractionnées par quinzaines ;

DIT que le bénéficiaire du droit d’accueil ou une personne digne de confiance désignée par lui, devra assumer le transport des enfants à l’occasion de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ;

PRÉCISE les points suivants:

— Les vacances scolaires à prendre en compte sont celles en vigueur dans l’Académie où les enfants sont scolarisés ;

— En cas de jour férié, chômé, ou d’une succession de jours de ce type (« pont ») tombant la veille de début d’une période dévolue à un parent, ces jours seront ajoutés au temps de ce parent. Il en va de même si les jours tombent le lendemain d’un temps dévolu au parent ;

— Les enfants passeront la fête des pères chez le père et la fête des mères chez la mère, sans que cela ne remette en cause les modalités de résidence ou le rythme du droit de visite et d’hébergement ;

— À défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, ou au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé avoir renoncé à la période considérée ;

FIXE le montant de la contribution due par M. [L] [Y] pour l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 80 euros (soit de 20 euros par enfant et par mois) ;

LE CONDAMNE en tant que de besoin à payer ladite somme à Mme [G] [S] ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que cette pension est payable d’avance au domicile du créancier, entre le premier et le cinq de chaque mois sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT qu’elle sera due, même pendant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement, et ce, jusqu’à l’obtention par l’enfant concerné d’un emploi suffisamment rémunéré pour assurer sa subsistance et ce même au-delà de l’âge de la majorité légale en cas d’études sérieusement poursuivies et justifiées ;

DIT qu’elle est indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac, publié par l’INSEE ;

DIT qu’elle est révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable, le 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice précité et selon la formule suivante :

Pension révisée = pension initiale X nouvel indice

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable ;

DIT que les frais extrascolaires et exceptionnels, ainsi que les frais médicaux non remboursés en tout ou partie seront pris en charge par moitié par chacun des parents et au besoin condamne les parties à leur paiement ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

La Greffière La Juge aux affaires familiales