TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/11442 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3NL

N° de Minute : BX25/00708

JUGEMENT

DU : 12 Juin 2025

[Localité 6] METROPOLE HABITAT

C/

[P] [S]

[N] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 6] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [R] [T], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [P] [S], demeurant [Adresse 2]

M. [N] [U], domicilié : chez Son frère, [Adresse 5]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Avril 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 4 novembre 2014, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [P] [S] et Monsieur [N] [U] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 7].

Le 5 juin 2023, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [P] [S] et le 6 juin 2023 à Monsieur [N] [U], un commandement de payer et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 7 août 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [P] [S] et le 3 octobre 2024 Monsieur [N] [U], pour l’audience du cinq Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner solidairement Madame [P] [S] et Monsieur [N] [U] au paiement:

— de la somme de 1241,24 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Madame [P] [S] et Monsieur [N] [U] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, [Localité 6] METROPOLE HABITAT se désiste et ne demande qu’une condamnation aux dépens, la dette étant soldée.

Assignés par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [P] [S] et Monsieur [N] [U] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette a été soldée le 4 décembre 2024.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans les 2 mois, et il y avait une dette au jour de l’assignation.

Les dépens sont donc à la charge des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les défendeurs.

Ainsi jugé et prononcé le 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT