N° RG 24/02544 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCLR

Monsieur [W] [E], [M] [Z] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02544 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCLR

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute aux impôts

Délivrance copie exécutoire à

M^e RODRIGUES

M^e TABAK

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 25 mars 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [W] [E] [M] [Z]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

Et

Madame [T] [P] [J] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/02544 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCLR

Monsieur [W] [E], [M] [Z] /c

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 Février 2025 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [W] [E] [M] [Z]

Et

Madame [T] [P] [J] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 1992 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [W] [E], [M] [Z], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9]

* Madame [T] [P] [J], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11];

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 18 septembre 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DIT que Monsieur [W] [E], [M] [Z] devra verser à Madame [T] [P] [J] une prestation compensatoire d’un montant de 40 000 € (quarante mille euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 25 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES