Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 24 juin 2025, n° 25/01037

TJ Nantes 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux démontraient que les troubles de M. [G] [B] compromettaient la sûreté des personnes et justifiaient le maintien de l'hospitalisation complète.
Rejeté
Irrégularité de la procédure de soins psychiatriques
La cour a jugé que l'irrégularité de l'arrêté municipal n'affectait pas la légalité de l'arrêté préfectoral ultérieur, qui était régulier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, juge libertes & detention, 24 juin 2025, n° 25/01037
Numéro(s) :	25/01037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Floriane LARRE
Parties :	Ministère Public :

Texte intégral

N° RC 25/01037

Minute n° 25/454

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

M. [G] [B]

________

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 24 Juin 2025

____________________________________

Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Célia DEMAREST

Débats à l’audience du 24 Juin 2025 CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

Personne ayant demandé l’hospitalisation :

Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne faisant l’objet des soins : M. [G] [B]

Comparant et assisté par M^e Floriane LARRE, avocate au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Comparant en la personne de Mme [K]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites de en date du ,Observations écrites de [P] [T], en date du 23 juin 2025,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 23 Juin 2025, reçu au Greffe le 23 Juin 2025, concernant M. [G] [B] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 24 Juin 2025 de M. [G] [B], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :

[G] [B] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat le 17 juin 2025, après admission provisoire par arrêté municipal (du maire de [Localité 4]) du 16 juin 2025.

Par requête reçue au greffe le 23 juin 2025, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard d'[G] [B].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 23 juin 2025.

Le préfet n’est pas représenté.

A l’audience, [G] [B] demande quand il pourra sortir de l’hopital pour reprendre notamment ses études et honorer des rendez-vous.

Le représentant de l’établissement demande la poursuite de la mesure.

Le conseil de [G] [B] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs que l’arrêté municipal du 16 juin n’a pas été notifié et qu’il n’est pas motivé.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques nécessitent des soins,

ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

La décision d’admission en SDRE est fondée sur un seul certificat médical circonstancié qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.

Ce certificat doit se limiter à des constatations médicales et n’a pas à mentionner que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet qui doit le mettre en évidence dans son arrêté

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le représentant de l’Etat dans le département.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3213-1 précité.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

Sur la réunion des conditions de fond :

Il convient de rappeler, qu’en application de l’article L3212-1 du code de la santé publique, le juge statue sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [H] en date du 16 juin 2025 que [G] [B] présentait lors de son admission les troubles psychiques suivants : troubles du comportement avec éléments paranoiaques, hétéroagressivité, crise clastique, logorrhée, discours décousu.

Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, en ce que le patient s’est montré hétéro agressif et a dégradé des véhicules. .

Le conseil du patient critique l’arrêté municipal et sa régularité mais il convient de rappeler que la mesure d’hospitalisation provisoire prise par le maire ne constitue pas un préalable nécessaire à l’intervention de l’arrêté préfectoral de sorte que l’irrégularité affectant l’arrêté municipal est sans incidence sur la légalité de l’arrêté préfecoral ultérieur.

Dans ces conditions il importe peu que l’arrêté municipal n’a pas été notifié dès lors que l’arrêté préfectoral l’ a bien été.

Quant à la motivation des arrêtés, ceux-ci peuvent être motivés en se référant à un avis médical à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre l’avis à la décision. L’arrêté municipal en l’espèce reprend expréssement les termes du certificat médical du 16 juin 2025 et l’arrêté préfectoral mentionne que le certificat médical est joint à l’arrêté et que l’auteur s’en approprie les termes, de sore que ces actes sont réguliers.

L’arrêté préfectoral été notifié le 17 juin.

Le certificat médical de 24 h du docteur [Y] confirme l’existence d’un délire de persécution majeur, des éléments mégalomaniaques et une grande dispersion.

Par avis motivé du 23 juin 2025 ( veille de l’audience) joint à la saisine, le Dr [Y] décrit la persistance des troubles psychiatriques du patient (persistance d’un délire mégalomaniaque, de persécution) et préconise le maintien de l’hospitalisation complète, le patient restant dans un déni total. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

A l’audience, l’état du patient parait similaire à celui ainsi décrit.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [G] [B] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [G] [B] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Célia DEMAREST Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 24 Juin 2025 à :

— [G] [B]

— Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique

— M^e Floriane LARRE

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

La greffière,