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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 12 juin 2025, n° 24/08605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 24/08605 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YT35
[Localité 8] METROPOLE HABITAT
C/
[V] [O]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
[Localité 8] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par MME [F], munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [V] [O], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Audrey DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE
Par mention au dossier en application de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
jeudi 04 septembre 2025 à 13 H 30
au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS – Salle 1.16
Sur la demande de constatation de la résiliation par le jeu de la clause résolutoire :
La décision de recevabilité de la première procédure de surendettement est intervenue le 27 avril 2023 soit dans les 2 mois de la signification du commandement de payer du 5 avril 2023.
Ce commandement ne peut donc produire effet.
Aucun autre commandement n’a été délivrée.
Dès lors de la demande de constatation de la résiliation du bail est irrecevable ; et la loi Elan n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.
Néanmoins, Monsieur [O] bénéficie d’un moratoire pour le paiement de sa dette locative.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 23 juin 2025.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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