TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03451 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMP7

N° de Minute : BX25/00799

JUGEMENT

DU : 04 Septembre 2025

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

C/

[J] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [H] [L], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [J] [D], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 20 octobre 2021, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [J] [D] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6]

Le 7 novembre 2023, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [J] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2025, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [D], pour l’audience du vingt deux Mai deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Monsieur [J] [D] au paiement :

— de la somme de 1030,48 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [J] [D] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 22 mai 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT indique que la dette a été soldée et propose d’envoyer un décompte actualisé en cours de délibéré.

Par courriel du 6 juin 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT se désiste et demande une condamnation aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi qu’une partie des dépens ont été soldés le 14 avril 2025.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldés dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à [Localité 5] METROPOLE HABITAT de son désistement ;

Constate que la dette en principal et une partie des dépens ont été soldés ;

Dit que les dépens en ce compris le coût du commandement du 7 novembre 2023 et de l’assignation sont à la charge du défendeur, à l’exclusion du coût du commendement du 28 février 2022.

Ainsi jugé et prononcé le 04 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT