Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 8 septembre 2025, n° 24/02772

TJ Lille 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
Le tribunal a constaté que le demandeur satisfait aux conditions administratives exigées pour percevoir l'allocation, et a donc déclaré sa demande recevable.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a ordonné que les frais de consultation médicale soient pris en charge, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 8 sept. 2025, n° 24/02772
Numéro(s) :	24/02772
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02772 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA2E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/02772 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA2E

DEMANDEUR :

M. [W] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4], comparant en personne

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3],

représentée par Mr [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur

Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [W] [F]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [W] [F] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 03 années avec préorientation professionnelle.

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 7] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT