TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Août 2025

DOSSIER : N° RG 25/01712 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2JJ – M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [U]

MAGISTRAT : Anne REGENT

GREFFIER : Charif GANOUN

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e Hedi RAHMOUNI (CABINET ACTIS)

DEFENDEUR :

M. [W] [U]

Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office,

En présence de Mme [V] [E], interprète en langue iranienne,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité

L’intéressé a été entendu en ses explications : je voudrais aller en grande bretagne pour reconstruire une vie. Ça fait un an que j’ai quitté l’iran. Je suis passé par la russie, la biélorussie, à côté de la hollande et l’allemagne. J’ai fait une demande d’asile en allemagne. Mais je voudrais aller en angleterre

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations :

— demande de prolongation de 26 jours, il est demandeur d’asile en allemagne, les autorités allemandes disposent d’un délai de 14 jours pour répondre. Le maintien en rétention est justifié.

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie :

— pas de moyen soulevé, la procédure est correcte, il a fait obstruction à sa prise d’empreintes mais il a donné toutes les informations le concernant, il a donné le récepissé de demande d’asile. S’il repart dans son pays, il sera persécuté car il a changé de religion. Il y a un risque de mort dans son pays.

L’étranger ayant eu la parole en dernier : s’il vous plait, ne me retournez pas en IRAN.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Charif GANOUN Anne REGENT

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/01712 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2JJ

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Anne REGENT, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charif GANOUN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 juillet 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 2 Août 2025 reçue et enregistrée le 2 Août 2025 à 10H01 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par M^e Hedi RAHMOUNI (CABINET ACTIS), représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [W] [U]

né le 16 Mai 2007 à

de nationalité Iranienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office,

en présence de Mme [V] [E], interprète en langue iranienne,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 31 juillet 2025 notifiée le même jour à 18h30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [U] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 2 août 2025, reçue le même jour à10h01, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [W] [U] n’a pas de moyen à soulever

MOTIFS DE LA DÉCISION

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

En application des dipositions de l’article L 742-1 du CESEDA, “le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l’autorité administrative”

Selon l’article L742-2 du même code, “l’étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ordonnance”

Selon l’article L742-3 du même code, “si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741"

Il ressort de la procédure que [W] [U] n’est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour sur le sol français. Il a clairement exprimé vouloir se rendre en Angleterre. Il ne dispose d’aucune garantie de représentation. Il a présenté au moment de son interpellation une attestation de demandeur d’asile délivrée par les autorités allemandes, valable jusqu’au 10 mai 2026.

L’administration justifie avoir fait une demande de reprise en charge auprès de l’ Allemagne le 31 juillet 2026 à 16h06 , conformément au règlement UE 604/2013.

La situation de l’intéressé justifie donc la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [W] [U] pour une durée de vingt-six jours.

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à [Localité 4], le 03 Août 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01712 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2JJ -

M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [U]

DATE DE L’ORDONNANCE : 03 Août 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [W] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

notifié ce jour par mail Présent en visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié ce jour par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [W] [U]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 03 Août 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé