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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 28 mars 2025, n° 25/01166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Christian PAUTONNIER
Madame [X] [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/01166 – N° Portalis 352J-W-B7I-C66LD
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 28 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ANTIN RESIDENCES,
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée
à
Madame [X] [U],
[Adresse 2]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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