Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 22 mai 2025, n° 25/00544 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00544 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La S.C.I. LE MYOSOTIS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
SITE [V] [Z]
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00544
N° Portalis DBX4-W-B7J-TZUR
MINUTE B25/
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU : 22 Mai 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
La S.C.I. LE MYOSOTIS
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [F] [C]
BAT F APPT 202
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Février 2025,
Attendu que par courriel reçu le 20 Mai 2025, le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence, ce désistement d’instance et n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement d’instancede la S.C.I. LE MYOSOTIS ;
DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours,
Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2025 par Madame Céline GARRIGUES, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Coralie POTHIN, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Défaut d'entretien ·
- Rapport d'expertise ·
- Condamnation ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Compagnie d'assurances ·
- Sinistre ·
- Expertise judiciaire ·
- Relever ·
- Dépens
- Tribunal judiciaire ·
- Retrait ·
- Rôle ·
- Chauffage ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Prothése ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Aide technique ·
- Provision ·
- Handicap ·
- Désignation ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Atlantique ·
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Permis de construire ·
- Extensions ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Procédure civile ·
- Observation ·
- Motif légitime ·
- Document
- Défaillance ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Débiteur ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Adjudication ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Conditions de vente ·
- Prix ·
- Ensemble immobilier ·
- Enchère
- Expulsion ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Sommation ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Assignation ·
- Logement ·
- Partie
- Droit de passage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure participative ·
- Accord ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Constat ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer modéré ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection
- Commissaire de justice ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Saisine ·
- Procédure civile ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- Société d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Garantie ·
- Engagement de caution ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.