Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 27 février 2026, n° 25/04361

TJ Lyon 27 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé que la procédure a été nécessaire en raison de la régularisation partielle de la dette locative et a donc accordé une indemnité pour couvrir les frais engagés par le bailleur.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les frais de justice
La cour a constaté que les défendeurs ont perdu le procès et a donc décidé de les condamner aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 27 févr. 2026, n° 25/04361
Numéro(s) :	25/04361
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie GENIN-BOURGEOIS
Parties :	S.C.I. SCI 5 S

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/04361 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3POG

Ordonnance du :

27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Nathalie GENIN-BOURGEOIS

Expédition délivrée

le :

à :

— Monsieur [V] [D]

— Monsieur [J] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI 5 S,

dont le siège social est sis 1 montée des Soeurs – 69510 SOUCIEU EN JARREST

représentée par M^e Nathalie GENIN-BOURGEOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 761

d’une part

DEFENDEURS

Monsieur [V] [D],

demeurant 1 rue Micky Barange – 69510 SOUCIEU EN JARREST

comparant en personne

Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 06 Novembre 2025.

Monsieur [J] [D],

demeurant 51 chemin de la Noyeraie – 69530 ORLIENAS

comparant en personne

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 06 Novembre 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 28/11/2025

Mise à disposition au greffe le 16/01/2026

Délibéré prorogé au : 27/02/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 06/11/2025, la SCI 5 S a fait citer Monsieur [V] [D] (en qualité de locataire) et Monsieur [J] [D] (en qualité de caution) aux fins d’obtenir :

leur condamnation au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill’expulsion des occupants avec le concours de la force publique si nécessaireleur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationleur condamnation aux frais et dépens de l’instance

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

Les défendeurs ont sollicité une réduction des sommes demandées au titre des frais et dépens.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que les locataires ont quitté le logement.

Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée le 28/11/2025 .

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

Il convient par conséquent de condamner les défendeurs aux dépens et il apparaît inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles qu’il a engagés.

L’indemnité due par Monsieur [V] [D] (en qualité de locataire) et Monsieur [J] [D] (en qualité de caution) qui perdent le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 350,00 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort ,

CONSTATE le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d’instance ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [D] (en qualité de locataire) et Monsieur [J] [D] (en qualité de caution) à payer à la SCI 5 S la somme de 350,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [D] (en qualité de locataire) et Monsieur [J] [D] (en qualité de caution) aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,