Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 30 septembre 2025, n° 25/05280

TJ Lille 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'action
La cour a constaté que le désistement est parfait car le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant le désistement.
Accepté
Responsabilité des demandeurs pour les dépens
La cour a jugé que conformément à la règle, les demandeurs doivent supporter les dépens de l'instance suite à leur désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 04, 30 sept. 2025, n° 25/05280
Numéro(s) :	25/05280
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bérengère LECAILLEJean-Roch PARICHET
Parties :	La S.A.S. SAS [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04

N° RG 25/05280 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRHM

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 30 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEURS :

M. [H] [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

Mme [B] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La S.A.S. SAS [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE qui n’intervient plus.

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 8 juillet 2024, M. [G] et Mme [S] ont fait assigner la société Le Clos Ulysse devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par message du 9 septembre 2025, M. [G] et Mme [S] indiquent qu’au regard de l’absence de faculté de recouvrement suite à la liquidation judiciaire du défendeur, ils abandonnent la procédure.

La société [Adresse 5] a constitué avocat mais n’a pas conclu ni au fond, ni soutenu de fin de non recevoir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. […]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

Les demandeurs se désistent de leur instance.

Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.

Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par les demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. [G] et Mme [S] à supporter les dépens de l’instance.