TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/04863 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQEY

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 08 Décembre 2025

S.C.I. JAFA

C/

[P] [M] épouse [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.C.I. JAFA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Mme [P] [M] épouse [L], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Octobre 2025

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2010, La SCI JAFA a donné à bail à aux consorts [L] un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 3] à 59250 Halluin.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, La SCI JAFA a assigné Madame [P] [M] épouse [L] devant le tribunal de proximté de Tourcoing pour obtenir :

— que soit constatée la résiliation du bail, à défaut la prononcer,

— l’expulsion de Madame [P] [M] épouse [L],

— le paiement de la somme de 4192,43 € au titre de loyers, charges arrêtés à la date du 02 avril 2025,

— la fixation d’une indembité d’occupation,

— l’allocation d’une somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet plus de six semaines avant l’audience.

A l’audience du 08 octobre 2025, La SCI JAFA, représentée par son conseil se désiste de sa demande en résiliation de bail et expulsion mais elle maintient les autres demandes en dépens et article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [P] [M] épouse [L], citée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater l’abandon des demandes du bailleur en paiement de loyers, résiliation de bail et expulsion, suite à la régularisation de la situation de la locataire.

Il ressort de la comparaison des dates de règlement de la dette et de la date de l’assignation que la procédure judiciaire a bien été nécessaire car elle seule a provoqué le paiement.

Pour ce motif, Madame [P] [M] épouse [L] supportera les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse le montant des frais non compris dans les dépens dont il a dû faire l’avance, de sorte que Madame [P] [M] épouse [L] sera condamnée à lui payer la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’abandon de La SCI JAFA de ses demandes principales en résiliation de bail, expulsion, paiement des loyers et indemnité d’occupation,

— CONDAMNE Madame [P] [M] épouse [L] à verser à La SCI JAFA la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNE Madame [P] [M] épouse [L] aux dépens ;

— DÉBOUTE les parties du surlus de leurs demandes ;

— RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection