TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 24/00372 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XVDI

JUGEMENT DU 07 MARS 2025

DEMANDERESSE:

Société [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS:

M. [B] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

Mme [N] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 19 Avril 2024, avec effet au 05 Avril 2024.

A l’audience publique du 7 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Sollicitant le partage d’un prix de vente consigné entre les mains d’un notaire commis suivant partage judiciaire ouvert par justice du tribunal de grande instance de Lille en date du 6 août 2007, par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2024, le [6], ayant pour société de gestion la société [7], a fait assigner M. [B] [U] et Mme [N] [O] devant le tribunal judiciaire de Lille.

La clôture a été prononcée le 5 avril 2024 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 7 janvier 2025.

Au terme de son acte introductif d’instance le requérant sollicite que soit ordonné le partage du prix de vente de l’immeuble en deux parts égales entre les coindivisaires et de dire que le requérant sera attributaire de la somme de 32.000 euros correspondant à la part de M. [B] [U] et de condamner Mme [N] [O] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

La décision a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

Motifs de la décision

Le tribunal a, dans un premier temps, sollicité une note en délibéré au requérant afin qu’il justifie de la cession de créance à son profit.

Par note en délibéré reçue le 12 février 2025, le requérant verse aux débats :

— La cession de créance au bénéfice du [6] en date du 22 décembre 2016 ;

— La notification de la cession par une société de recouvrement en date du 8 juillet 2020 ;

— Une cession de la créance du [6] au [5]us en date du 21 décembre 2023 ;

Le tribunal a, dans un second temps, sollicité une note en délibéré au requérant afin qu’il justifie de sa qualité à agir compte tenu de la cession de la créance intervenue le 21 décembre 2023 et, sur le fond, des pièces démontrant le bien-fondé de la créance.

Par note en délibéré reçue le 27 février 2025, le requérant indique que le [5] « pourrait » être titulaire de l’action mais que, compte tenu des éléments aux débats, le [5] reste ignoré des débiteurs cédés et des tiers à la date du 7 janvier 2025, de sorte qu’il est bien fondé à agir en paiement.

Toutefois, la qualité à agir du cédant ne dépend pas de la notification de la cession de créance par le cessionnaire au cédé. Dès lors, le [6] a perdu sa qualité à agir dès la cession de créance, peu important que la cession n’ait pas encore été notifiée par le [5] à M. [B] [U].

Ainsi, le tribunal entend soulever d’office la fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir.

Par ailleurs, le tribunal rappelle qu’aucun élément de preuve s’agissant de la créance querellée n’est versée aux débats.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats et le renvoi à l’audience en juge rapporteur du 3 juin 2025 à 9h30, salle C;

ORDONNE la révocation de la clôture ;

INVITE les parties à faire valoir leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée d’office par le tribunal ;

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER