TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 28 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/01421 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWU2 – M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [S]

MAGISTRAT : Mikaël SIMOENS

GREFFIER : Catherine MONTHAYE

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Hedi RAHMOUNI, avocat – cabinet ACTIS (VAL DE MARNE)

DEFENDEUR :

M. [L] [S]

Assisté de Maître Eric KUCHCINSKI, avocat commis d’office

Francophone

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je suis né le 04/01/1972.

Normalement les personnes de l’association devaient faire appel, mais on n’a pas voulu me recevoir, je n’ai pas compris, la dame a refusé de faire un appel pour moi…

Je suis en FRANCE depuis 2019

J’ai essayé d’avoir des titres de séjour. Je suis venu la 1ère fois avec ma femme qui voulait régulariser sa situation. Je suis resté quelques mois en attendant qu’elle fasse ses démarches.

Je savais qu’il fallait une carte de séjour. J’ai finalement fait une demande d’asile qui a été rejetée mais pendant ce temps j’ai travaillé, de 2019 jusqu’à aujourd’hui

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :

demande de prolongation 30 J

pas de garantie de représentation

pas de passeport en cours de validité

diligences : saisine consulat + UCI

auditon consulaire prévue le 01/07/2025

demande de routing effectué

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen.

Diligences insuffisantes de l’administration

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : normalement mon avocat M^e SABALI Hamadou (barreau d’AMIENS) devait être présent, avec des documents que je lui ai transmis mais il n’est pas présent…

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Catherine MONTHAYE Mikaël SIMOENS

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/01421 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWU2

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Mikaël SIMOENS, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Catherine MONTHAYE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30/05/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 02/06/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 27/06/2025 reçue et enregistrée le 27/06/2025 à 9h09 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [L] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, Représenté par Maître Hedi RAHMOUNI, avocat – cabinet ACTIS (VAL DE MARNE)

PERSONNE RETENUE

M. [L] [S]

né le 04 Janvier 1972 à CASCAS (SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Eric KUCHCINSKI, avocat commis d’office

Francophone

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

[S] [L] né le 04 janvier 1972 a Cascas (Senegal), de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative le 02 juin 2025. La régularité du placement en rétention a été constatée et une première prolongation de rétention de 26 jours a été accordée par le Juge des Libertés et de la Détention.

Le Préfet du Nord saisit à nouveau le juge d’une demande de prolongation de la rétention administrative pour une nouvelle durée de 30 jours.

Le préfet du Nord fait valoir que M. [S] ne présente pas de garanties de représentation, que les diligences ont été effectuées par la saisie du consulat dont dépend l’étranger et qu’une audition consulaire doit avoir lieu le 1er juillet 2025. L’unité Central d’identification a été saisie le 5 juin 2025 et relancée le 23 juin 2025. Une demande de routing a été effectuée le 31 mai 2025 et l’autorité préfectorale est dans l’attente d’une date de vol pour le Sénégal. Les diligences attendues ont donc été réalisées.

C’est pourquoi il convient de faire droit à la demande de l’autorité préfectorale et d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de trente jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [L] [S] pour une durée de trente jours.

Fait à LILLE, le 28 Juin 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01421 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWU2 -

M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [S]

DATE DE L’ORDONNANCE : 28 Juin 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Par mail Par visioconférence + envoi au CRA

L’AVOCAT LE GREFFIER

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [L] [S]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 28 Juin 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé