N° RG 24/04759 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYDR

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/04759 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYDR

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

M^e Gilles OSTER

Le Greffier

M^e Gilles OSTER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

JUGEMENT du 28 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Novembre 2024.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 28 Novembre 2024

— Réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER,

DEMANDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, agissant par son Président

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Gilles OSTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 53

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 23 mai 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES -ci-après désignée CREDIT AGRICOLE- a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre civile, d’une demande dirigée contre M. [P] [Z] aux fins de le voir condamner au paiement des montants suivants :

— la somme de 64 959,67 euros au titre du prêt de 67 644 € avec les intérêts au taux conventionnel de 1,41% l’an sur la somme de 60 201,38 € à compter du 17 mai 2024 et au taux légal sur le surplus,

— la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

outre les entiers frais et dépens.

La demanderesse expose poursuivre le défendeur qui a cessé d’honorer les échéances du prêt susvisé destiné à financer l’acquisition et les travaux d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 6] malgré mise en demeure du 20 juillet 2023 et pour lequel, en l’absence de régularisation, elle a prononcé la déchéance du terme le 10 octobre 2023.

Bien que régulièrement cité à étude, le défendeur n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 10 octobre 2024 et l’affaire mise immédiatement en délibéré en formation juge unique au 28 novembre 2024.

MOTIFS

Dès lors que le défendeur a été valablement cité et qu’il n’était pas représenté, il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur le fond

Il résulte des pièces de la procédure, que le CREDIT AGRICOLE a, sur offre acceptée électroniquement le 12 mars 2021, apporté son concours à M. [P] [Z] en lui accordant, pour financer l’achat et les travaux d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 6] un prêt d’un montant de 67 644 € d’une durée de 240 mois dont un différé total de trois mois au taux d’intérêt fixe de 1,41 %.

En présence d’échéances impayées à compter du 10 novembre 2022, M. [P] [Z] a été mis en demeure de payer les sommes restant dues par courriers AR du 20 juillet 2023 et du 22 août 2023, non suivis d’effet.

Par courrier recommandé du 25 septembre 2023, la banque a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt et a sollicité le paiement de la somme de 64 452,69 € selon le décompte des sommes dues joint arrêté au 10 octobre 2023.

La banque produit un décompte des sommes dues par M. [P] [Z] pour la période du 25 septembre 2023 au 16 mai 2024 pour un total de 64 959,67 €.

En application des articles L 313-34 et suivants du code de la consommation et au vu des pièces produites par la banque, M. [P] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 64 959,67 euros au titre du prêt augmenté des intérêts au taux conventionnel de 1,41% l’an sur la somme de 60 201,38 € à compter du 17 mai 2024 et au taux légal sur le surplus.

Il appartient au défendeur qui succombe de supporter la charge des dépens de l’instance et de payer à la partie demanderesse un montant de 1 000 € à titre d’indemnité de procédure.

Aucun élément de justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit du jugement.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [P] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES la somme de 64 959,67 euros au titre du prêt de 67 644 € avec les intérêts au taux conventionnel de 1,41% l’an sur la somme de 60 201,38 € à compter du 17 mai 2024 et au taux légal sur le surplus ;

CONDAMNE M. [P] [Z] aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE M. [P] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit jugement.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD