TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Le 09 Septembre 2025

N° RG 25/00124 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OTXT

78A

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION

CDC HABITAT SOCIAL, SA immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°552046484, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 6]

représentée par M^e Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, M^e Martin LECOMTE, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

Maître [J] [U], membre de la SCP [U], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2] à PONTOISE (Val d’Oise) agissant en qualité de liquidateur judiciaire du patrimoine personnel de Madame [R] [K], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal d’Instance de PONTOISE en date du 10 décembre 2018

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEFENDEURS

Madame [R] [K]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 18] (ANGOLA)

[Adresse 13]

[Localité 16]

non comparante

Monsieur [F] prénom [G] [Z]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 18] (ANGOLA)

[Adresse 13]

[Localité 16]

non comparant

Le 12/09/2025

1 CCCRFE avocat + défendeurs

1 copie dossier

ADJUDICATAIRES

Monsieur [T] [N] [D]

né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 19] (93), de nationalité française,

[Adresse 14]

[Localité 15]

Madame [S] [M] [V] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 17] (GRANDE-BRETAGNE),

de nationalité britannique,

[Adresse 14]

[Localité 15]

tous deux représentés par M^e Thierry MALHERBE, avocat au barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement d’ajudication en date du 14 décembre 2021 (N°RG 21/00199) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 10 juillet 2025 aux termes de laquelle la CDC HABITAT SOCIAL sollicite la rectification d’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 14 décembre 2021, en ce que la référence de lot de l’appartement indiquée dans le paragraphe DESIGNATION en page 3 est erronée, au lieu de lire 106.600, il convient de lire 106.006 ;

Vu l’avis adressé aux parties le 31 juillet 2025 et l’absence d’observations ;

Vu les dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, en application desquelles les termes de la requête sont examinés sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il s’avère que le jugement du 14 décembre 2021 est entaché d’erreur matérielle, en ce que la référence de lot de l’appartement indiquée dans le paragraphe DESIGNATION en page 3 est erronée, au lieu de lire 106.600, il convient de lire 106.006,

Il convient dès lors de rectifier cette erreur matérielle ainsi qu’il sera précisé au dispositif de la présente décision.

S’agissant d’erreur matérielle, les dépens en lien avec la présente procédure seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :

Rectifie le jugement en date du 14 décembre 2021 (N°RG 21/00199) et dit que :

— au lieu de lire, en page 3 du jugement au paragraphe DESIGNATION,

“Sur la commune de [Localité 21], un appartement avec une cave sis [Adresse 12], composant les lots 106.600 et 106.045 dépendant d’un ensemble immobilier, soumis au régime de la copropriété, cadastré section AY n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11].”

Il convient de lire

“Sur la commune de [Localité 21], un appartement avec une cave sis [Adresse 12], composant les lots 106.006 et 106.045 dépendant d’un ensemble immobilier, soumis au régime de la copropriété, cadastré section AY n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11].”

Dit que mention de cette décision sera faite en marge du jugement du 14 décembre 2021dont la copie ne pourra être délivrée sans la présente décision ;

Laisse les dépens afférents à la présente procédure à la charge du Trésor Public.

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Camille LEAUTIER