Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 9 décembre 2025, n° 24/01577

TJ Lille 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé de la salariée
Le tribunal a constaté que l'état de santé de Mme [E] [B] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle jusqu'à sa mise en invalidité.
Accepté
Droit aux indemnités journalières
Le tribunal a renvoyé Mme [E] [B] devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits afférents aux indemnités journalières.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 9 déc. 2025, n° 24/01577
Numéro(s) :	24/01577
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carole GUILLIN

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01577 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRDR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

N° RG 24/01577 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRDR

DEMANDERESSE :

Mme [E] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7] [Localité 11] [Localité 10]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Mme [F] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

VU le jugement avant dire droit du 1er avril 2025,

VU le rapport d’expertise médicale judiciaire du Docteur [D] en date du 27 juin 2025,

DIT que l’état de santé de Madame [E] [B] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 31 août 2021 et ce jusqu’au 30 mars 2022, date de sa mise en invalidité de 2ème catégorie,

RENVOIE en conséquence Madame [E] [B] devant la [6] [Localité 11] [Localité 10] pour la liquidation de ses droits afférents aux indemnités journalières,

CONDAMNE la [6] [Localité 11] [Localité 10] aux éventuels dépens de l’instance,

RAPPELLE que les frais de l’expertise médicale judiciaire restent à la charge de la [6] [Localité 11] [Localité 10],

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal de judiciaire de Lille ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président

[A] LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : M^e GUILLIN

1 CCC à : [8], Mme [B]