Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf1, 6 février 2026, n° 23/00998

TJ Dijon 6 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité de Monsieur [M] dans la rupture du mariage
Le tribunal a reconnu que la responsabilité de la rupture du mariage incombe exclusivement à Monsieur [M], ce qui justifie l'octroi de dommages intérêts à Madame [I].
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire en raison de la disparité de niveau de vie
Le tribunal a estimé que les conditions de vie des parties ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, et a donc rejeté cette demande.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
Le tribunal a jugé que Madame [I] avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, en raison de la situation de litige entre les parties.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, jaf1, 6 févr. 2026, n° 23/00998
Numéro(s) :	23/00998
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la séparation de corps pour faute
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine PARRODMyriam RAZAVIMarie-Hélène HETIER-DEBAURE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 06 Février 2026

No R.G. : N° RG 23/00998 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-H35A

NATURE AFFAIRE : 20F

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [L] [H] [M]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (95)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Marie-Hélène HETIER-DEBAURE, avocat au barreau de DIJON jusqu’au 26/11/2025 puis par Maître Sabine PARROD, avocats au barreau de DIJON, avocat au barreau de DIJON,

DEFENDERESSE :

Madame [W] [U] [I] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (21),

de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Myriam RAZAVI de la SELARL MYRIAM RAZAVI, avocats au barreau de DIJON – 99

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 17 novembre 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à M^e PARROD et M^e RAZAVI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 17 juillet 2023,

Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce aux torts exclusifs de monsieur [M] sur le fondement de l’article 242 du code civil, de :

Madame [W] [U] [I], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (COTE D’OR) ;

et de :

Monsieur [R] [L] [H] [M], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (VAL D’OISE)

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 3] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Constate qu’en vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Autorise Madame [I] à conserver l’usage du nom marital ;

Condamne Monsieur [R] [M] à payer 1.500 € (mille cinq cents euros) à Madame [W] [I] à titre de dommages et intérêts ;

Déboute Madame [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

Condamne Monsieur [R] [M] à payer 3.000 € (trois mille euros) à Madame [W] [I] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [M] ;

Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 2], le six Février deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL