TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 11 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/01023 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRC6 – M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [B]

MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Hedi RAHMOUNI, avocat, cabinet actis

DEFENDEUR :

M. [S] [B]

Assisté de Maître Yannick LE MONNIER avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité et indique j’ai deux enfants

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : – Absence de preuve de la délivrance du laissez passer à bref délai

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai mal au coeur, j’ai fait 3 mois, j’ai été libre et j’ai été 1 mois et demi à [Localité 6] et là deux mois encore, je ne comprends pas la loi. L’Algérie accepte pas, il y a pas de laissez passer, je suis malade, mes enfants m’attendent, j’ai besoin de voir ma famille. Je suis handicapé. Je ne mange pas, je suis pas bien”.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Catherine DEREGNAUCOURT

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/01023 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRC6

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Catherine DEREGNAUCOURT,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mars 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 16 MARS 2025 confirmée par la Cour d’Appel le 18 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 11 AVRIL 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 10 MAI 2025 reçue et enregistrée le 10 MAI 2025 à 09H17 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [S] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Hedi RAHMOUNI ,avocat, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [S] [B]

né le 04 Janvier 1976 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Yannick LE MONNIER avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 12 mars 2025 à 09h00, l’autorité administrative a ordonné le placement de M [S] [B] , né le 04 janvier 1976 à [Localité 2] (Algérie) , de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 16 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M [S] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours confirmée par décision de la Cour d’Appel de Douai en date du 18 mars 2025.

Par décision en date du 11 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M [S] [B] pour une durée maximale de trente jours recours jugé irrecevable par décision de la Cour d’Appel de Douai en date du 15 avril 2025.

Par requête en date du 10 mai 2025 , reçue à 09h17 , l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

A l’audience , le conseil de M [S] [B] soulève l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631- 3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Le Tribunal relève que M [S] [B] est défavorablement connu pour des faits de soustraction à l’éxecution d’une mesure de reconduite à la frontière , appels téléphoniques malveillants , violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité et port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D.

Dans sa requête l’administration indique que les autorités algériennes ont été saisies et une demande de laissez-passer a été adressée en date du 25 février 2025 ; qu’une relance a été faite le 13 mars 2025;

Qu’une demande d’audition consulaire a été formulée le 04 avril 2025 sans retour des autorités consulaires Algériennes ;

Qu’une nouvelle demande leur a été formulée le 09 mai 2025;

Ainsi c’est bien le seul défaut de délivrance du laissez-passer consulaire , qui empêche actuellement le départ de M [S] [B] , dont l’administration française ne peut être tenue pour responsable justifiant par ailleurs sa saisine du juge des libertés et de la détention.

Les diligences ont donc été parfaitement accomplies, M [S] [B] ne dispose d’aucune garantie de représentation et les diligences en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ont été effectuées.

En conséquence la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [S] [B] pour une durée de quinze jours.

Fait à [Localité 5], le 11 Mai 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01023 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRC6

M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [B]

DATE DE L’ORDONNANCE : 11 Mai 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [S] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA

LE GREFFIER

L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M. [S] [B]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 11 Mai 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé