Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 21 mai 2025, n° 23/39750

TJ Paris 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Lien de parenté par pacte civil de solidarité
Le tribunal a reconnu la légitimité de la demande d'adoption plénière en raison du lien de parenté établi par le pacte civil de solidarité, conformément aux dispositions du code civil.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu, le 21 mai 2025, un jugement d'adoption plénière concernant l'adopté [I] [W]-[D], né en 2017 au Canada. La demande a été formulée par [V] [D], en tant que partenaire du parent de l'adopté, lié par un pacte civil de solidarité. Les questions juridiques posées incluaient la conformité de l'adoption avec le Code civil et les modalités de transcription de l'acte. Le tribunal a prononcé l'adoption plénière, a statué sur le changement de nom de l'adopté, et a ordonné la transcription de la décision sur les registres d'état civil, tout en précisant les démarches à suivre pour son opposabilité à l'étranger.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 1re ch. du cons., 21 mai 2025, n° 23/39750
Numéro(s) :	23/39750
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Pôle famille

Chambre du conseil

N° RG 23/39750 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C3STW

N° Minute :

JUGEMENT

rendu le 21 MAI 2025

ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANT

[V] [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente

Matthieu GHNASSIA, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Virginie PRIÉ,

à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Houna MFOIHAYA

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 21 mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort

Signé par Alice PEREGO, Présidente et par Houna MFOIHAYA, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

Décision du 21 Mai 2025

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 23/39750 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3STW

[Motifs de la décision occultés]

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [I] [W]-[D]

né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 6] (Canada), de sexe masculin,

par : [V] [D]

né le 04 février 1987 à [Localité 7] (Liban)

Profession : médecin

partenaire du parent de l’adopté lié par un pacte civil de solidarité enregistré le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3], [Localité 8] ;

Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[W] [D] 1ère partie : [W] 2nde partie : [D]), suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 02 février 2025 ;

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de [M], [U], [K] [W], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (Manche), directeur financier, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’alinéa 2 de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères établi à Nantes conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 ;

Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où l’acte de naissance de l’adopté a été dressé ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Houna MFOIHAYA Alice PEREGO