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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 2 oct. 2025, n° 25/09313 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09313 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | FEDERATION DES SERVICES CFDT c/ Syndicat SEGA UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC, Syndicat FORCE OUVRIERE ( SNTA-FO ), FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL CGT, Syndicat National UNSA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/09313 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3U7
Minute :
DESISTEMENT
DU : 02 Octobre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
à :
Syndicat SEGA UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
M. [I] [X]
non comparant
M. [U] [F]
non comparant
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AHS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Fédération CFE CGC AGRO, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL CGT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Syndicat FORCE OUVRIERE (SNTA-FO), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Syndicat National UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Août 2025 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Octobre 2025 par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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