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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 14 mars 2025, n° 24/09663 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09663 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société COMMISSARIAT DES ARMEES, Etablissement public AGENT JUDICIAIRE D' ETAT, DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D' ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE, S.A.S. HOMYA, Société MR LE DIRECTEUR DE L' ETABLISSEMENT DU SERVICE DE L' INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D' ILE DE FRANCE c/ Etablissement, DIRECTEUR, MINISTERE DES ARMEES, Société |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Dominique FONTANA
Société COMMISSARIAT DES ARMEES
DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 9]
MINISTERE DES ARMEES
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DU SERVICE DE L’INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D’ILE DE FRANCE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/09663 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DJM
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 14 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. HOMYA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139
à
Etablissement public AGENT JUDICIAIRE D’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB139
Société COMMISSARIAT DES ARMEES, dont le siège social est sis BUREAU RESSOURCES DES CONCENTRES GSBdB VILLACOUBLAY – CIJ de la [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 10]
non comparante
Société DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Etablissement public MINISTERE DES ARMEES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
Société MR LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DU SERVICE DE L’INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 3]
comparant
Madame [U] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 13 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du 14 mars 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
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