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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 13 mars 2025, n° 24/08612 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08612 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YT4I
N° de Minute : BX25/00382
JUGEMENT
DU : 13 Mars 2025
LMH
C/
[P] [Z]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 Mars 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [C] [G], munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [P] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Janvier 2025
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 3 mars 2015, LMH a donné en location à Madame [P] [Z] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].
Le 8 juin 2023, LMH a fait signifier à Madame [P] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2024, LMH a fait assigner Madame [P] [Z], pour l’audience du trois Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
— ordonner l’expulsion;
— condamner Madame [P] [Z] au paiement :
— de la somme de 7188,54 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
— d’une indemnité mensuelle d’occupation;
— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— condamner Madame [P] [Z] aux entiers dépens ;
— ordonner l’exécution provisoire.
Madame [P] [Z] demande l’AJP. En cours de délibéré elle indique qu’elle a soldé la dette et les frais.
Par note en délibéré du 11 octobre 2024, LMH confirme que la dette est soldée.
Le Tribunal a ordonné la Réouverture des Débats sur la charge des dépens.
LMH demande que les frais soient à la charge de la locataire.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette en principal et les frais ont été soldés le 18 novembre 2024;
Les dépens sont à la charge de la défenderesse.
La situation de Madame [Z] justifie l’octroi de l’AJP.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Constate que la dette en principal et les frais ont été soldés le 18 novembre 2024.
Dit que les dépens sont à la charge de la défenderesse ;
Accorde à Madame [Z] l’AJP ;
Ainsi jugé et prononcé le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
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