Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 9 décembre 2025, n° 24/00179

TJ Bordeaux 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation médicale de l'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité permanente partielle opposable a été évalué à 10% par le certificat médical, justifiant ainsi la demande.
Rejeté
Responsabilité des frais médicaux
Le tribunal a rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de la défenderesse, sans ordonner de prise en charge supplémentaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 9 déc. 2025, n° 24/00179
Numéro(s) :	24/00179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie VINCIGUERRAGabriel RIGAL

Texte intégral

N° RG 24/00179 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWVQ

89E

N° RG 24/00179 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWVQ

__________________________

09 décembre 2025

__________________________

AFFAIRE :

[10]

[7]

__________________________

CCC délivrées

[10]

M^e Gabriel RIGAL

[7]

____________________

Copie exécutoire délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Jugement du 09 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,

M^me Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,

M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDERESSE :

[10]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e Julie VINCIGUERRA, avocate au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

[7]

Service Contentieux

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par M. [D] [Z] [H], muni d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [L] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date du 12 mai 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la [9] suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 22 octobre 2021 et déclarée le 22 octobre 2021 concernant Madame [V] [R], est de DIX POUR CENT (10%),

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 9 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE