TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06043 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNMY

N° de Minute : BX25/00087

JUGEMENT

DU : 23 Janvier 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[X] [K]

[V] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [K], demeurant [Adresse 3]

Mme [V] [O], demeurant [Adresse 3]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Novembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er mars 2023, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [X] [K] et Madame [V] [O] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5]

Le 20 octobre 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [X] [K] et Madame [V] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 29 mai 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [X] [K] et Madame [V] [O], pour l’audience du quatorze Novembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de:

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner son expulsion;

— condamner solidairement Monsieur [X] [K] et Madame [V] [O] au paiement:

— de la somme de 1016 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation

— de la somme de 35,36 euros au titre des assurances impayées;

— de la somme de 30,48 euros outre la somme de 7,62 euros par mois;

— de la somme de 3,98 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance ;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Monsieur [X] [K] et Madame [V] [O] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

Le bailleur ne demande qu’une condamnation aux dépens, la dette en principal et les dépens ayant été soldés.

Assignés à personne, Monsieur [X] [K] et Madame [V] [O] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 5 novembre 2024.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation.

Les dépens sont donc à la charge des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;

Dit que les dépens sont à la charge des défendeurs.

Ainsi jugé et prononcé le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT