TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 08 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/01270 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUNA – M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [L]

MAGISTRAT : Xavier CHARLET

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

PARTIES :

M. [E] [L]

Assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Diana CAPUELO, avocat (cabinet ACTIS)

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je ne voulais pas rester en France. Je suis de passage. Je veux retourner en Belgique où se trouve ma femme.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants reprend les moyens de son recours écrit ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : durée de retenue excessive

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Xavier CHARLET

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier N° RG 25/01270 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUNA

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Xavier CHARLET, Magistrat, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/06/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête de M. [E] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07/06/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 07/06/2025à 21H48 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/06/2025 reçue et enregistrée le 07/06/2025 à 09H52 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Diana CAPUELO, avocat (cabinet ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [E] [L]

né le 06 Juin 1996 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Il est allégué que l’intéressé présente des garanties de représentation propres à prévenir un risque de fuite dans la mesure où il justifie d’un hébergement effectif à [Localité 4]. La préfecture, selon le conseil de l’intéressé aurait dû en conséquence mieux examiner la possibilité d’une mesure d’assignation à résidence.

Or il ressort de l’arrêté de placement en rétention que l’intéressé est revenu en France après été éloigné en 2019 vers l’Algérie et qu’il a ensuite été transféré vers l’Allemagne dans le cadre des accords Dublin III, le 24 mars 2023.

Il ressort également de son audition que l’intéressé a déclaré vivre en Allemagne et non en France.

C’est donc à juste titre que vers l’Algérie, a préfecture a estimé qu’il n’entendait pas respecter la mesure d’éloignement volontairement et qu’une mesure d’assignation à résidence n’était pas justifiée, l’intéressé ne présentant pas de garanties suffisantes de représentation.

En conséquence, il n’est pas fait droit au moyen soulevé.

Sur la prolongation de la rétention

La retenue pour vérification du droit au séjour doit durer le temps strictement nécessaire. Elle ne peut excéder 24h.

En l’espèce, la retenue a débuté le 5 juin à 17h. L’intéressé a été entendu de 19h15 à 19h40. Des vérifications ont ensuite été effectuées sur les fichiers. Les fichiers biométriques ont été consultés le 6 juin à 13h15. Il a été mis fin à la retenue le 6 juin à 16h.

Il n’est pas établi en conséquence que la durée de la mesure de retenue ait été excessive, le délai de 24h a été respecté et la retenue a duré le temps strictement nécessaire.

Le moyen sera donc écarté.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier RG 25/1277 au dossier n° N° RG 25/01270

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [E] [L] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [E] [L] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 4], le 08 Juin 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01270 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUNA -

M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [L]

DATE DE L’ORDONNANCE : 08 Juin 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [E] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail En visioconférence

L’AVOCAT LE GREFFIER

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [E] [L]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 08 Juin 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé