TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00580 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEXZ

N° de Minute : BX25/01098

JUGEMENT

DU : 06 Novembre 2025

S.A. VILOGIA

C/

[O] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [D] [C], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [O] [Y], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Septembre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 3 janvier 2024, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [O] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].

Le 19 juillet 2024, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [O] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2025, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [O] [Y], pour l’audience du quatre Septembre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion;

— condamner Monsieur [O] [Y] au paiement :

— de la somme de 3084,12 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [O] [Y] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a actualisé sa demande à 5555,81 euros selon décompte arrêté au 31 mai 2025 et ne s’oppose pas à un paiement par mensualités. Le bailleur indique que Monsieur [Y] est parti le 14 avril 2025.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [O] [Y] n’était ni présent ni représenté. Il propose de s’acquitter de sa dette par mensualités de 40 euros dans le cadre de l’enquête-assignation.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 31 mai 2025, à la somme de 4774,73 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

La demande au titre des travaux locatifs n’est pas contradictoire.

Monsieur [O] [Y] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4774,73 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [O] [Y] sollicite des délais de paiement et offre de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 40 euros dans le cadre de l’enquête-assignation.

Au regard de la situation financière de Monsieur [O] [Y], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 40 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [O] [Y], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que Monsieur [Y] [O] a quitté les lieux le 14 avril 2025 ;

Condamne Monsieur [O] [Y] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4774,73 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [O] [Y] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 40 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Dit que faute de paiement d’une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [O] [Y] aux dépens à l’exclusion du coût de la saisie mobilière et du serrurier ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l’original du présent jugement ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT