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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 20 janv. 2025, n° 22/00064 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE c/ S.A.R.L. AUVALIS |
Texte intégral
— N° RG 22/00064 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCPX2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/65
N° RG 22/00064 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCPX2
Le
CCC : dossier
FE :
— Me CONSEIL
— Me NETTHAVONGS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 22/00064 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCPX2 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S. AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
[Adresse 2]
représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AUVALIS
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 30 Décembre 2021;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 05 août 2024, la S.A.S. AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE se désiste de son instance et de son action engagée contre la S.A.R.L. AUVALIS;
Que la défenderesse accepte ce désistement ;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE à l’égard de la S.A.R.L. AUVALIS.;
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la la S.A.S. AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE à l’égard de la S.A.R.L. AUVALIS;
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la S.A.R.L. AUVALIS;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagés.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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