TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 29 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/01172 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTQJ – M. LE PREFET DU NORD / M. [Z] [F]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Sylvie DELECROIX

PARTIES :

M. [Z] [F]

Assisté de M^e Sylvie LAPORTE avocat commis d’office,

En présence de Mme [V] [C] interprète en langue géorgienne

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e Wiyao KAO (cabinet Actis Avocats)

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé est entendu en ses déclarations.

SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants :

* j’abandonne le moyen concernant la compétence de l’auteur de l’acte.

* je conserve les autres moyens :

— passeport en cours de validité. Entrée sur le territoire européen le 18 mai 2025 par la Hongrie. Il vient pour des raisons touristiques. Il repartait vers la république tchèque pour finir son périple en Italie avant de retourner dans son pays.

Garanties :

-1400 euros en liquide

— réservation d’hôtel

— assurance médicale avec assurance rapatriement.

Même s’il n’a pas de billet retour, il a remis son passeport et détient un certain nombre d’éléments montrant que la retenue est inutile. Il y a des garanties de représentation.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :

Au moment de l’interpellation, il lui a été demandé d’autres garanties qu’il n’a pas pu présenter.

Il aurait pu contester la mesure et saisir le TA. Votre tribunal est incompétent pour statuer sur ces éléments. La retenue est régulière.

L’intéressé entendu en dernier : je suis venu en France dans un but touristique, je voulais visiter l’Europe. Mon anniversaire est dans 3 jours. Comme j’ai été en Hongrie quelques jours, j’ai réservé l’hôtel. Ensute je suis venu en France. J’ai de l’argent. Je peux rentrer chez moi par mes propres moyens.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Sylvie DELECROIX Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier N° RG 25/01172 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTQJ

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/05/2025 à 21h00 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [Z] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26/05/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 26/05/2025 à 16h36 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 28/05/2025 reçue et enregistrée le 28/05/2025 à 09h21 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par M^e KAO Wiyao (Cabinet Actis Avocats), représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Z] [F]

né le 02 Juin 2002 à KUTAISI (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office,

en présence de Mme [V] [C], interprète en langue géorgienne,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 25 mai 2025 notifiée le même jour à 21H00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [F] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 26 mai 2025, reçue le même jour à 16h36, [Z] [F] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [Z] [F] soutient le moyen suivant :

— le caractère injustifié du placement en rétention au regard de sa liberté de circulation en tant que ressortissant géorgien, dans la mesure où il est titulaire d’un passeport en cours de validité, d’une assurance maladie en cours de validité, de suffisamment d’argent pour couvrir ses dépenses et son retour en Géorgie, et qu’il faisait du tourisme en France.

Il est renoncé au moyen tenant à l’incompétence de l’auteur de l’acte.

Le représentant de l’administration est entendu dans ses observations.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 28 mai 2025 à 09h21, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [Z] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention du fait de l’irrégularité du placement en rétention sans soulever de moyens pour contester la prolongation sollicitée.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la décision de placement en rétention

— Sur le caractère injustifié du placement en rétention au regard des garanties de représentation de l’intéressé

Il est rappelé à titre liminaire que le caractère justifié du placement doit s’apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment où l’arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance du juge.

Il est constant que les ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport biométrique de moins de 10 ans sont exemptés de visa schengen au regard du (Règlement (UE) 2018/1806 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018, et Règlement (UE) 2019/592 du parlement européen et du conseil du 10 avril 20193 faisant suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne). Ils peuvent ainsi séjourner librement jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours.

Si les ressortissants géorgiens sont effectivement exemptés de visa pour se rendre dans les pays de l’espace Schengen pour des séjours courts de trois mois, par application des articles 19 et 22 de l’accord de Schengen, ils sont tenus se de déclarer aux autorités du pays sur lequel ils pénètrent. Cette exemption de visa Schengen ne dispense pas la présentation des justificatifs requis à savoir réservation d’un hébergement 65 € par jour pour les jours couverts par la réservation, et 120 € par jour pour les jours non couverts par une réservation. Si le séjour s’effectue chez un membre de la famille ou un ami, il est exigé la possession de 32,50 € par jour et par personne, et dans tous les cas une preuve de réservation de logement (hôtel, auberge, location…) ou dans le cadre d’un hébergement privé, les hôtes doivent fournir une lettre d’invitation faite en mairie avec paiement d’un timbre fiscal. Le justificatif d’une couverture maladie minimale de 30 000 euros couvrant la totalité du séjour, ainsi qu’un billet retour est également exigé.

En l’espèce, l’intéressé disposait certes d’un passeport en cours de validité et d’une somme d’argent sur lui, mais il ne justifie ni de son hébergement, ni de sa couverture sociale, ni enfin de billet retour.

Par ailleurs, les circonstances même de son interpellation démontre que l’entrée de l’intéressé sur le territoire français, était motivé par un transit pour se rendre clandestinement en Grande-Bretagne, et non pour un motif touristique comme il le prétend. Sans méconnaître l’attrait touristique de la ville de Dunkerque et ses environs, alors que l’intéressé indiquait dans son audition arriver de Paris, et précise avec son comparse à l’audience qu’ils voulaient prendre un billet de bus pour Rennes, Dunkerque apparaît une ville de transit peu probable pour la capitale de la Bretagne.

II – Sur la prolongation de la mesure de rétention

Une demande de routing a été effectuée et la situation de l’intéressé, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier N° RG 25/1173 au dossier N° RG 25/01172 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTQJ ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [Z] [F] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Z] [F] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à LILLE, le 29 Mai 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01172 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTQJ -

M. LE PREFET DU NORD / M. [Z] [F]

DATE DE L’ORDONNANCE : 29 Mai 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [Z] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

par mail par visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [Z] [F]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 29 Mai 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé